LEGISLATIVE FLASH

: 2001-11-29
Romanian Customs Regulation
According to art. 390 of the new Customs Regulation (Government Decision 1114/2001) goods benefiting of a favorable customs treatment due to their final destination (treatment granted under special laws), can be imported under such favorable regime only if a specific authorisation is granted in this
Sursa : www.andersen.com
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: 2001-11-19
Loi sur Internet
Les pouvoirs publics se mobilisent peu a peu pour l'application du droit sur internet. La pedophilie est largement pratiquee sur internet et seules des associations (bouclier.org) proposaient des solutions pratiques. Le site du gouvernement est securise en HTTPS et doit permettre la denonciation d
Sursa :
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: 2001-11-14
Affaire Yahoo
Yahoo qui avait introduit un recours préventif devant une cour californienne, en décembre 2000, contre l’éventualité d’une demande d’exécution des ordonnances du TGI de Paris aux Etats-Unis, vient d’obtenir gain de cause. Dans son jugement déclaratoire du 7 novembre 2001, la cour de San Jose a estim
Sursa : Actualité Jnet
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: 2001-10-26
Contrefaçon et concurrence déloyale
Dans une ordonnance de référé du 23 avril 2001 le tribunal de commerce de Rouen a estimé qu'une action sur les fondements de la contrefaçon et de la concurrence déloyale doit être dirigée contre le propriétaire du site litigieux, et non contre son animateur comme c'était le cas en l'espèce. Le tribu
Sursa : http://www.legalis.net/jnet/
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