LEGISLATIVE FLASH
: 2002-05-11
Les Quinze approuvent la TVA pour les achats en ligne à l'étranger
L'Union Europeenne (UE) met progressivement fin a l'etat d'exception fiscale du web en appliquant la TVA sur les produits vendus sur internet depuis un pays situe hors UE. Reste encore l'exception des services qui demeurent pour le moment hors du champs d'application. Le Conseil des ministres européens de l'Économie et des Finances (Ecofin), réuni le 7 mai à Bruxelles, a approuvé le projet de directive portant sur «un nouveau régime de TVA applicable aux services fournis par voie électronique». Fini donc, à compter du mois de juillet 2003, l'achat depuis la France de DVD ou de CD sur des sites américains ou autres, à des prix défiant toute concurrence.
Sursa : http://news.zdnet.fr
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