LEGISLATIVE FLASH
: 2002-03-13
L'affaire Yahoo!
L'affaire Yahoo! n'en finit pas de rebondir, cette fois-ci sur le terrain penal. Les juges confirment leur competence et font echec a la theorie developpee par les avocats de Yahoo! qui voulaient demontrer que l'infraction n'avait pu etre commise que sur le lieu de mise en ligne, c'est a dire la ou les serveurs sont materiellement localises. Plus surprenant, le juge repressif se demarque de la ligne de conduite des chambres civiles de la Cour de cassation en considerant que les faits ne pouvaient etre prescrits, chaque nouvelle enchere proposant une nouvelle information.
Sursa : http://www.transfert.net
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