LEGISLATIVE FLASH
: 2001-11-14
Affaire Yahoo
Yahoo qui avait introduit un recours préventif devant une cour californienne, en décembre 2000, contre l’éventualité d’une demande d’exécution des ordonnances du TGI de Paris aux Etats-Unis, vient d’obtenir gain de cause. Dans son jugement déclaratoire du 7 novembre 2001, la cour de San Jose a estimé que l’exécution de l’ordonnance de référé française par une cour américaine était incompatible avec le premier amendement de la constitution. Celui-ci qui reconnaît fort prudemment à l’Etat français le droit d’interdire, en France, la propagande pour des symboles nazis et de faire appliquer ces lois par les tribunaux français, considère que l’application de leurs injonctions aux Etats-Unis serait une atteinte non permise à la liberté d’expression. « Cette décision représente un précédent que doivent obligatoirement suivre les tribunaux de Californie et un jugement d’une force persuasive sur le territoire américain. Le jugement déclaratoire va au-delà de l’affaire Yahoo et a vocation à s’appliquer à tout l’internet », estime Christophe Pecnart, avocat de Yahoo Inc en France. Rappelons cependant que ce jugement concerne uniquement les possibles atteintes à la liberté d’expression dont les conceptions françaises et américaines diffèrent, et non pas tout type d’agissements illicites sur internet. Stéphane Lilti, avocat de l’UEJF qui ne veut pas en rester là, a déclaré l’intention de l’association française de faire appel de cette décision.
Sursa : Actualité Jnet
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