LEGISLATIVE FLASH
: 2001-10-26
Contrefaçon et concurrence déloyale
Dans une ordonnance de référé du 23 avril 2001 le tribunal de commerce de Rouen a estimé qu'une action sur les fondements de la contrefaçon et de la concurrence déloyale doit être dirigée contre le propriétaire du site litigieux, et non contre son animateur comme c'était le cas en l'espèce. Le tribunal a également débouté les demandeurs, les Sté CAP et le Monde Interactif, en relevant d'autre part que les troubles établis et non contestés ont cessé aussitôt qu'ils ont été opposés aux défendeurs, et qu'en l'absence de caractère commercial les agissements en cause n'avaient entraîné aucun préjudice. Les demandeurs reprochaient à l'animateur du site www.televasion.com d'avoir reproduit l'interface graphique "Météo Flash" du site www.lemonde.fr et utilisé l'information y afférant en violation des droits de propriété intellectuelle. Ils avaient saisi le tribunal d'une demande aux fins d'ordonner sous astreinte à cet animateur la suppression de sa rubrique météo et d'un lien hypertexte renvoyant vers le site www.lemonde.fr, et à Clara Net, de cesser d'héberger le site litigieux.
Sursa : http://www.legalis.net/jnet/
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