LEGISLATIVE FLASH
: 2001-10-09
Pratiques commerciales loyales
La Commission européenne a adopté un Livre vert sur les pratiques commerciales loyales dans le but d’assurer la protection des consommateurs. Ce Livre vert a pour objectif de susciter un débat sur les options qui pourraient améliorer le fonctionnement du marché intérieur en matière de commerce électronique entre entreprises et particuliers.
Sursa : http://europa.eu.int
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